Droit du travail

Avocat en droit du travail au Barreau de Marseille

Le droit du travail régit les relations entre l’employeur et le salarié qui ont conclu un contrat de travail. Avocat en droit du travail, Maître Sonia Gherib étudie votre dossier dans son cabinet d’avocat au Barreau de Marseille sis au 25 cours Pierre Puget.

Que vous soyez salarié ou employeur, Maître Sonia Gherib met à votre disposition ses compétences :

  • Conseils, assistance et défense sur le licenciement du salarié : faute simple, grave, lourde, licenciement économique…,
  • Défense, assistance et conseils concernant le harcèlement au travail,
  • Conseils et assistance sur la faute inexcusable de l’employeur, en cas d’accidents de travail ou de maladies professionnelles.

Maître Sonia Gherib intervient devant le Conseil des Prud’hommes pour représenter son client.

La rupture du contrat de travail et le licenciement

  • Le licenciement sans cause réelle et sérieuse
Le licenciement se base sur une cause réelle et sérieuse. Dans la pratique, le licenciement sans cause réelle et sérieuse est légion. Fort heureusement, le salarié peut contester cette décision en prouvant que les faits invoqués dans la lettre de licenciement sont inexacts : absence de faute par exemple, ou encore le contexte économique de l’entreprise ne justifie pas de licenciement économique, etc. Le recours est adressé par l’avocat en droit du travail devant le Conseil des Prud’hommes avec les preuves du licenciement sans cause réelle et sérieuse. Le salarié peut demander des indemnités, ou l’annulation du licenciement et sa réintégration le cas échéant.

  • La rupture conventionnelle
La rupture conventionnelle est une démarche consensuelle et négociée entre le salarié et l’employeur pour mettre fin au contrat de travail à durée indéterminée (CDI). Après un ou plusieurs entretiens, le salarié et l’employeur s’accordent sur la date de fin de contrat, le montant de l’indemnité de rupture ainsi que l’exécution ou non du préavis. Cet accord est concrétisé par une convention de rupture signée par les deux parties, et chacune en détient un exemplaire. Un délai de rétractation de 15 jours est, par ailleurs, prévu par la loi. Durant ce délai, le salarié ou l’employeur qui change d’avis en informe l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception. Sans rétractation, la rupture conventionnelle est homologuée par l’inspection du travail. Le recours contre une convention de rupture s’effectue devant le Conseil des Prud’hommes dans un délai de 12 mois après la signature.
  • Le licenciement sans cause réelle et sérieuse

Le licenciement se base sur une cause réelle et sérieuse. Dans la pratique, le licenciement sans cause réelle et sérieuse est légion. Fort heureusement, le salarié peut contester cette décision en prouvant que les faits invoqués dans la lettre de licenciement sont inexacts : absence de faute par exemple, ou encore le contexte économique de l’entreprise ne justifie pas de licenciement économique, etc. Le recours est adressé par l’avocat en droit du travail devant le Conseil des Prud’hommes avec les preuves du licenciement sans cause réelle et sérieuse. Le salarié peut demander des indemnités, ou l’annulation du licenciement et sa réintégration le cas échéant.

  • La rupture conventionnelle

La rupture conventionnelle est une démarche consensuelle et négociée entre le salarié et l’employeur pour mettre fin au contrat de travail à durée indéterminée (CDI). Après un ou plusieurs entretiens, le salarié et l’employeur s’accordent sur la date de fin de contrat, le montant de l’indemnité de rupture ainsi que l’exécution ou non du préavis. Cet accord est concrétisé par une convention de rupture signée par les deux parties, et chacune en détient un exemplaire. Un délai de rétractation de 15 jours est, par ailleurs, prévu par la loi. Durant ce délai, le salarié ou l’employeur qui change d’avis en informe l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception. Sans rétractation, la rupture conventionnelle est homologuée par l’inspection du travail. Le recours contre une convention de rupture s’effectue devant le Conseil des Prud’hommes dans un délai de 12 mois après la signature.

Le harcèlement au travail

Le harcèlement au travail (moral et/ou sexuel) concerne toutes formes d’attitudes et de comportements de nature à porter préjudice au salarié. Les atteintes morales touchent aux droits et à la dignité du salarié, menacent sa santé physique ou mentale et sont susceptibles de compromettre sa profession. Le salarié qui se trouve dans cette situation doit en informer l’employeur pour qu’il mette fin aux agissements répétés et humiliants du supérieur ou du collègue. Avec l’aide de l’avocat en droit du travail, le salarié réunit les preuves du harcèlement sous toutes ses formes : SMS, courriers électroniques, notations vexatoires sur des correspondances version papier, etc. Le témoignage d’autres salariés constitue aussi un début de preuve. L’avocat conseille et assiste le salarié devant le Conseil des Prud’hommes et devant le tribunal pénal (le harcèlement moral constitue un délit).

La faute inexcusable de l’employeur

Selon le Code du travail, l’employeur doit organiser le travail et la sécurité de ses salariés. Des situations spécifiques causant la maladie professionnelle ou l’accident de travail sont considérées comme découlant de la faute inexcusable de l’employeur. Ce dernier, connaissant parfaitement les conditions de travail de ses salariés, n’a en effet pas pris les mesures requises pour assurer leur sécurité.

La maladie professionnelle

La maladie professionnelle est la qualification de l’affection qui atteint le salarié alors que celui-ci a travaillé dans des conditions dangereuses pour sa santé. Informé des conditions de travail insalubres (produits toxiques, lieu non aéré, absence d’équipement de protection approprié, vibrations répétées, bruit excessif…), l’employeur n’a rien entrepris pour protéger le salarié. L’avocat en droit du travail conseille et assiste le salarié pour réunir les preuves de la maladie professionnelle (certificat médical) et du préjudice subi (souffrance physique et morale, préjudice esthétique et d’agrément, perte de chance de promotion professionnelle…). La procédure d’indemnisation du salarié est engagée devant la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM), en apportant la preuve de la faute inexcusable de l’employeur. Les soins du salarié sont pris en charge suivant son état de santé : gratuité des soins plus versement d’indemnités journalières durant la période d’arrêt de travail, et versement d’indemnité ou de rente conforme à l’état de santé du salarié en cas d’incapacité induite par la maladie professionnelle.

L’accident de travail

L’accident de travail atteint le salarié dans le cadre de son travail ou sur le trajet entre son domicile et son lieu de travail. Lorsqu’il est prouvé qu’aucune disposition ou peu de mesures n’ont été prises pour assurer la sécurité du salarié dans son travail (équipement de protection individuelle, formation préalable à la manipulation d’objets ou d’engins complexes et dangereux…), la faute inexcusable de l’employeur peut être établie. De fait, le préjudice subi par le salarié porte atteinte à sa santé et à sa carrière professionnelle en cas d’incapacité physique temporaire ou permanente, partielle ou totale. L’avocat en droit du travail à Marseille assiste et conseille le salarié pour obtenir une indemnisation adaptée à ses préjudices. Le recours est présenté devant la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM).

Le droit de l’employeur : le licenciement d’un salarié

Dans tous les cas, l’employeur doit respecter la procédure prévue par la loi, notamment la convocation du salarié à un entretien préalable au licenciement. L’employeur qui licencie un salarié pour motif personnel (manquements répétés, retards, absences, faute simple, grave ou lourde) ou pour motif économique établit un dossier comprenant les preuves justifiant son choix. Sur les conseils de son avocat en droit du travail, l’employeur procède progressivement aux sanctions disciplinaires à l’encontre d’un salarié indiscipliné, avant d’arriver au licenciement. L’établissement de ce dossier permet de se munir contre la contestation de licenciement. Le salarié, durant l’entretien préalable, a le droit de s’opposer au licenciement. Il peut également engager un litige devant le Conseil des Prud’hommes. L’employeur a le choix entre la négociation interne pour trouver un consensus, ou se présenter devant la juridiction prudhommale. Lorsque le motif de licenciement est fortement argumenté, chaque mot de la lettre de licenciement est pesé et choisi, et l’employeur n’a pas à craindre le contentieux devant le Conseil des Prud’hommes.

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6.2 Type, traitement et finalité des données collectées

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  • Données de connexion, de navigation et d’utilisation du site
    Traitement : permettre et/ou améliorer la navigation sur le site, établir des statistiques d’audience, mesurer le retour sur investissement
    de campagnes marketing d’acquisition.
  • Données identitaires et/ou à caractère privé (civilité, prénom et nom, âge, poids, description d’une situation ou problématique personnelle/professionnelle)
  • Traitement : répondre à une question, fournir un devis, prendre un rendez-vous en ligne, être rappelé(e) en urgence etc.
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6.3 Droit d’accès, de rectification et d’opposition

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6.4 Non-communication des données personnelles

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Les Données Personnelles de l’Utilisateur peuvent être traitées par des filiales de l’Éditeur et des sous-traitants (prestataires de services), exclusivement afin de réaliser les finalités de la présente politique.
Dans la limite de leurs attributions respectives et pour les finalités rappelées ci-dessus, les principales personnes susceptibles d’avoir accès aux données des Utilisateurs du site https://www.avocat-gherib.fr/  sont principalement les personnes rattachées aux services direction, administratif et commercial.

Notification d’incident

Quels que soient les efforts fournis, aucune méthode de transmission sur Internet et aucune méthode de stockage électronique n’est complètement sûre. L’Éditeur ne peut pas, en conséquence, garantir une sécurité absolue. S’il prend connaissance d’une brèche de la sécurité, il avertira les Utilisateurs concernés afin qu’ils puissent prendre les mesures appropriées. Les procédures de notification d’incident tiennent compte des obligations légales, qu’elles se situent au niveau national ou européen. L’Éditeur s’engage à informer pleinement les clients de toutes les questions relevant de la sécurité de leurs données et à leur fournir toutes les informations nécessaires pour les aider à respecter leurs propres obligations réglementaires en matière de reporting.
Aucune information personnelle de l’Utilisateur n’est publiée à son insu, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque. Seule l’hypothèse du rachat du site https://www.avocat-gherib.fr/  et de ses droits permettrait la transmission desdites informations à l’éventuel acquéreur qui serait, à son tour, tenu de la même obligation de conservation et de modification des données vis à vis de l’Utilisateur du site.

Sécurité

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Lors du traitement des Données Personnelles, [RS] prend toutes les mesures raisonnables visant à les protéger contre toute perte, utilisation détournée, accès non autorisé, divulgation, altération ou destruction.

8. Liens hypertextes « cookies » et balises (“tags”) Internet

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Cette technologie permet d’évaluer les réponses des internautes face au site et l’efficacité de ses actions (par exemple, le nombre de fois où une page est ouverte et les informations consultées), ainsi que l’utilisation de ce site par l’Utilisateur.
Le prestataire externe pourra éventuellement recueillir des informations sur les Utilisateurs du site et d’autres sites externes grâce à ces balises, constituer des rapports sur l’activité du site, et fournir d’autres services relatifs à l’utilisation de celui-ci et d’Internet en général.

9. Droit applicable et attribution de juridiction

Tout litige en relation avec l’utilisation du site est soumis au droit Français . En dehors des cas où la loi ne le permet pas, il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Marseille .