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Gherib Sonia Télèphone04 82 29 20 97
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Avocat en droit des étrangers au Barreau de Marseille

Le droit des étrangers régit l’entrée et le séjour des personnes de nationalité étrangère. Avocat en droit des étrangers, Maître Sonia Gherib vous conseille et vous écoute dans son cabinet d’avocat sis au 90 rue de Rome.
Les étrangers, résidents ou de passage, peuvent s’adresser à Maître Sonia Gherib pour les domaines suivants :
  • Requête de recours contre les mesures de reconduite à la frontière
  • Conseil et assistance pour la demande de régularisation
  • Conseil et assistance pour la demande de naturalisation ou la demande de réintégration
Maître Sonia Gherib utilise son expérience pour défendre les droits et intérêts des étrangers en France.

Avocat en droit des étrangers au Barreau de Marseille
 

Le recours contre les mesures de reconduite à la frontière

L’étranger en situation irrégulière peut faire l’objet de mesures de reconduite à la frontière, et être obligé de quitter le territoire français (OQTF). Les motifs de la reconduite sont notamment l’entrée en France sans visa régulier, ou l’expiration du titre de séjour suivi d’un refus de renouvellement. La personne qui constitue une menace pour l’ordre public français fait également l’objet d’une expulsion voire d’une interdiction d’entrée sur le territoire.
Le recours contre ces mesures est présenté par l’avocat en droit des étrangers devant la juridiction administrative compétente. L’ obligation de quitter le territoire français (OQTF) s’applique dans un délai de 30 jours pour un départ volontaire, ou sans délai dans certains cas (activité illicite, trafic de drogue, proxénétisme…). Le recours est alors exercé dans un délai variable selon le motif de l’OQTF (15 jours, 30 jours ou 48 heures dans le cas d’assignation à résidence). La personne mineure, âgée de moins de 18 ans, ne peut pas faire l’objet de reconduite à la frontière si ses parents résident en France.
 

La demande de régularisation

Pour pouvoir rester sur le territoire français, les étrangers doivent détenir un titre de séjour valide. Le titre de séjour peut être un visa, une carte de séjour, une carte de résident ou autre. La demande de régularisation constitue une étape cruciale pour résider légalement en France.
 

La carte de séjour temporaire

La carte de séjour temporaire est un titre de séjour régulier délivré pour une durée de plus de 3 mois. Elle est valable pour un an en général et permet au titulaire de vivre et de résider en France durant cette période. Elle comporte également le motif de sa délivrance : les études, une activité professionnelle, ou des motifs d’ordre privé (vie familiale).
 

La carte de résident

La carte de résident est le titre de séjour accordé à la personne étrangère qui remplit certaines conditions : le conjoint (la conjointe) d’un ressortissant français, les ascendants à charge d’un ressortissant français, ses enfants mineurs de moins de 21 ans, les titulaires d’une rente d’accident de travail ou de maladie professionnelle, les combattants de l’armée française ou assimilée, les étrangers de la Légion étrangère, les réfugiés statutaires, l’étranger né en France, etc.
La carte de résident est délivrée pour une validité de 10 ans, autorise son titulaire à travailler et est renouvelable de plein droit tant que les conditions du titulaire ne changent pas. Ce titre de séjour n’est plus accordé à l’étranger qui s’absente du territoire français pendant plus de 3 années consécutives.
 

Les différents titres de régularisation

Les différents titres de régularisation pouvant faire l’objet d’une demande sont les suivants :
 

La carte de séjour temporaire

elle est valide durant un an, sauf quelques exceptions ;
 

La carte de résident

d’une validité de 10 ans, celle-ci est délivrée de plein droit sous certaines conditions, et permet à son titulaire d’exercer une activité professionnelle ;
 

La carte de séjour visiteur

accordée à l’étranger qui peut subvenir à ses besoins sans être autorisé à travailler, il justifie ses ressources financières et ses conditions d’hébergement en France ;
 

La carte de séjour étudiant

elle est accordée au ressortissant étranger qui dispose des moyens financiers et d’hébergement pour habiter en France, et qui justifie d’une inscription dans un établissement français. Cette carte autorise également l’étudiant à travailler jusqu’à 964 heures par an ;
 

La carte de séjour scientifique chercheur

elle est accordée à l’étranger qui suit une formation diplômante (doctorat) pour des travaux de recherche ou pour enseigner à l’université. La délivrance d’une convention d’accueil par l’organisme responsable (organisme de recherche ou organisme d’enseignement supérieur connu) est également requise ;

Les différents titres de régularisation
 

La carte de séjour profession artistique et culturelle

elle est remise à l’étranger artiste (auteur ou interprète d’œuvres littéraires ou autres disciplines artistiques et culturelles) ayant un engagement de plus de 3 mois avec un établissement ou une entreprise culturelle ou artistique ;
 

La carte de séjour bleue européenne

valide entre 1 à 3 ans, celle-ci est accordée au ressortissant étranger à l’Union européenne qui est hautement qualifié et justifie d’un contrat de travail d’une durée supérieure ou égale à un an. Bien évidemment, sa rémunération est contrôlée par les services de l’immigration ;
 

La carte de séjour vie privée et familiale

elle est accordée aux étrangers ayant de la famille en France, vaut autorisation de travailler et peut être accordée de plein droit à certaines personnes ;
 

La carte de séjour pour une activité professionnelle

différentes formes de travail salarié pouvant être exercées en France, l’étranger doit justifier d’un contrat de travail visé par les autorités administratives pour pouvoir continuer à y travailler.
 

La demande de naturalisation

La demande de naturalisation (ou la demande de réintégration) concerne les étrangers majeurs qui veulent acquérir la nationalité française. Pour être éligible, le demandeur doit avoir résidé de manière régulière depuis au moins 5 ans en France. La demande de réintégration consiste en un dépôt de dossier auprès de la préfecture de la résidence de l’étranger. Les conditions requises portent sur l’existence du demandeur en France : des ressources stables, une vie familiale et des attaches effectives en France et bien d’autres. L’intégration repose également sur la bonne connaissance de la langue française, et exige du demandeur qu’il soit dans une situation de monogamie. L’adhésion aux valeurs et aux principes de la République, ainsi que le respect des bonnes mœurs sont également requises, tout comme l’absence de condamnation pénale et d’emprisonnement ferme. Lorsqu’elle est accordée, la naturalisation est rendue par un décret signé par le Premier ministre et le Ministre chargé des naturalisations.
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