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Avocat en droit de la famille au Barreau de Marseille

Le droit de la famille régit les rapports juridiques entre les personnes liées par un lien de parenté issu de la filiation ou de l’alliance.Avocat en droit de la famille,Maître Sonia Gherib vous reçoit dans son cabinet d’avocat au Barreau de Marseille. En tant que telle, elle intervient comme :
  • Avocat en droit du divorce : conseils et assistance durant la procédure de divorce et ses conséquences (la garde d’enfant, le partage du patrimoine suivant le régime matrimonial du couple, la pension alimentaire, le droit de visite…), séparation du couple non marié, etc.,
  • Avocat pour le droit de la filiation : les règles de la procédure d’adoption, de la reconnaissance de filiation et de la contestation de filiation,
  • Avocat en défense, conseils et assistance contre les violences conjugales.
Maître Sonia Gherib défend avec pugnacité vos droits et vos intérêts dans tout litige familial.

Avocat en droit de la famille au Barreau de Marseille
 

La séparation du couple

La séparation du couple marié s’effectue suivant la procédure de divorce. La rupture de PACS (Pacte civil de solidarité) et de concubinage fonctionne différemment.
 

La procédure de divorce

La France connaît quatre formes de divorce :
 

Le divorce par consentement mutuel

(divorce amiable) les époux consentent au divorce et en ont réglé les conséquences (la garde d’enfant, le partage du patrimoine…) ; la convention de divorce est alors signée par les deux parties et par leur avocat respectif ; aucune intervention du juge aux affaires familiales n’est prévue, sauf pour une demande d’audience par rapport à un enfant mineur ;
 

Le divorce sur demande acceptée

les époux sont d’accord pour divorcer, mais ne s’entendent pas sur ses conséquences ; l’intervention du juge aux affaires familiales est alors requise ;
 

Le divorce pour faute

l’un des époux est en mesure de prouver que l’autre ne respecte pas les obligations nées du mariage : fidélité, assistance réciproque ou encore l’obligation de domicile commun ;
 

Le divorce pour altération définitive du lien conjugal

après une séparation de deux ans consécutifs sans aucune tentative de reprise de la vie commune, le conjoint le plus prompt introduit la requête de divorce.
La rupture du contrat de mariage a pour effet direct l’annulation des obligations matrimoniales ainsi que le droit de porter le nom du conjoint.
 

La rupture de PACS et concubinage

Bien que l’union libre prenne fin sans formalité particulière, il est possible que le couple pacsé ait pris les dispositions pratiques en cas de rupture. Le cas échéant, ils peuvent saisir le juge aux affaires familiales pour qu’il statue sur la garde d’enfant, l’exercice de l’autorité parentale, le droit de visite ainsi que la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants. La requête est alors à déposer auprès du greffe du juge aux affaires familiales du Tribunal de Grande Instance de la résidence de l’enfant. Le juge appréciera la situation au cas par cas, et toutes ses décisions s’inscrivent dans l’intérêt de l’enfant.
 

Les conséquences liées au divorce

Le divorce consacre la séparation des conjoints. Les conséquences concernent également les tiers, notamment les enfants et leurs grands-parents.
 

La garde des enfants et la pension alimentaire

Malgré le divorce, chaque parent a le droit et le devoir de contribuer à l’éducation et à l’entretien de ses enfants. La garde d’enfant mineur est attribuée à l’un des parents par le juge aux affaires familiales. Le droit de visite est également accordé par le juge à l’autre parent qui n’a pas la garde des enfants. Ce dernier contribue alors à l’entretien et à l’éducation des enfants en versant la pension alimentaire. Le montant est fixé par le juge selon les besoins des enfants et la situation financière du parent concerné.

Les conséquences liées au divorce
 

Le régime matrimonial du couple

Le régime matrimonial du couple se décline en séparation de biens, en communauté réduite aux acquêts ou en communauté universelle. Dans le premier cas, chacun récupère ses biens propres. Dans le second cas, les biens communs sont évalués puis partagés par moitié entre les époux. Dans la communauté universelle, le patrimoine commun est partagé par moitié. Ce partage s’effectue à l’amiable ou devant le juge. Celui-ci peut, à son tour, faire appel à un notaire pour évaluer la valeur des biens et organiser la vente et le partage des prix. Lorsque le partage du patrimoine aboutit à un déséquilibre économique entre ex-époux, le juge ordonne au conjoint favorisé de verser des prestations compensatoires au conjoint lésé.
 

Le droit de visite des grands-parents

À l’instar du parent qui n’a pas la garde d’enfant, la loi reconnaît aux grands-parents le droit de visite à l’égard de leurs petits-enfants. Ils bénéficient également du droit d’hébergement. En cas de différend entre les parents et les grands-parents, la famille doit rechercher une solution dans l’intérêt des enfants. À défaut, les grands-parents peuvent demander de l’aide auprès de tiers, tels qu’un service de médiation familiale, par exemple. La saisine du juge aux affaires familiales s’effectue par voie d’huissier et par représentation d’un avocat en droit de visite des grands-parents.
 

Le droit de la filiation

Le droit de la filiation concerne les conditions d’établissement et d’annulation de la filiation ainsi que les effets de celles-ci. Le droit des mineurs regroupe les lois et règlements destinés à protéger les mineurs âgés de moins de 18 ans.
 

La procédure d’adoption

La procédure d’adoption permet à l’adoptant (une personne majeure) de créer un lien de filiation avec l’adopté (une personne mineure ou majeure). L’adopté acquiert le statut d’enfant légitime avec tous les droits s’y rattachant : attribution du nom de famille, accès au patrimoine familial, etc. L’adoption simple ne rompt pas les liens de l’adopté (mineur ou majeur) avec sa famille. Pour l’ adoption plénière, l’adopté doit être mineur, et les liens avec la famille d’origine sont annulés. Un nouvel acte de naissance est établi, et l’adoptant est inscrit comme étant le parent biologique de l’adopté.
 

La reconnaissance et contestation de filiation

La reconnaissance de filiation établit un lien parental/filial entre le parent et l’enfant. Elle confère à ce dernier le statut d’enfant légitime. La recherche en paternité/maternité vise à faire reconnaître une filiation, de même qu’une action en rétablissement du père présumé, ou une action en possession d’état. L’action en reconnaissance de paternité est le plus souvent engagée aux fins de subsides pour l’enfant concerné. La contestation de filiation consiste à renier tout lien de filiation avec une personne.
 

Les violences conjugales

Les violences conjugales sont constituées par des agressions et maltraitances physiques ou morales réalisées par une personne envers sa famille (conjoint et/ou enfant) vivant sous le même toit. Ces agissements sont passibles de sanction pénale. Les victimes peuvent s’adresser en urgence au juge aux affaires familiales, munies des preuves des violences (certificat médical, plainte déposée auprès de la police ou de la gendarmerie). Le juge prend alors des mesures d’éloignement, c’est-à-dire que, soit les victimes quittent le domicile conjugal, soit l’auteur des violences est prié de quitter la maison familiale.
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